Comment apporter la maternité si un bébé est né en Ukraine à la suite d’une grossesse pour les autres (GPA)
Votre enfant est né en Ukraine à la suite de l’utilisation de technologies de procréation assistée — grossesse pour autrui (GPA) ? Vous avez enregistré la naissance de l’enfant en Ukraine, puis conformément à la législation française, mais la mère de l’enfant n’est pas mentionnée sur l’intégralité du certificat de naissance ? Au lieu de cela, vous constatez que la paternité est établie uniquement à l’égard du père selon l’article 311-14 du Code civil français, conformément aux instructions du procureur de la République de Nantes (département de la Loire-Atlantique) du 2 novembre 2017 ?
Je vais vous aider. Je vous aiderai à obtenir une décision d’un tribunal ukrainien compétent sur l’établissement des liens de filiation entre la mère et l’enfant né à la suite de l’utilisation de technologies de procréation assistée (grossesse pour autrui — GPA). Le tribunal ukrainien compétent établira, en appliquant des technologies de procréation assistée (grosse pour autrui — GPA), que la législation ukrainienne a été pleinement respectée. Une telle décision du tribunal ukrainien. Par la suite, cette décision du tribunal ukrainien ne sera pas ignorée par les instances judiciaires en France et vous pourrez obtenir que la maternié soit mentionnée par les autorités de l’état civil concernant la mère de votre enfant. Vous n’aurez pas à passer par l’adoption de votre enfant.
Parce que c’est absurde d’adopter son propre enfant né à la suite de la maternité de substitution — grossesse pour autrui (GPA). Parce que c’est biologiquement et juridiquement votre enfant. Mon cabinet d’avocats effectuera la préparation complète des documents pour l’affaire judiciaire, déterminera le tribunal ukrainien compétent pour examiner votre affaire. Avec l’aide de spécialistes d’un bureau de traduction, je ferai traduire tous vos documents en ukrainien. Je transmettrai au tribunal ukrainien compétent le dossier de l’affaire. Je fournirai un accompagnement complet de l’examen de l’affaire dans les tribunaux ukrainiens de toutes les instances.
J’obtiendrai la décision du tribunal et en ferai l’apostille, ainsi que la traduction en français avec certification notariale, et une nouvelle apostille. Par la suite, j’enverrai les originaux des documents obtenus (décision de justice) en France à l’adresse que vous indiquerez. Le coût total des services d’avocat, des frais judiciaires et autres s’élève à 1500 euros. Ce coût inclut, entre autres, le coût de la traduction des documents, de l’apostille, de la certification notariale, du paiement de tous les frais judiciaires et des taxes obligatoires (droit de timbre), et l’envoi des originaux des documents en France.
L’analyse juridique préliminaire, les consultations et l’examen de vos documents sont gratuits.
Le paiement s’effectue en deux étapes. 1000 euros sont versés après l’examen des documents et la signature du contrat sur le compte bancaire de mon cabinet d’avocats. Les 500 euros restants après que le tribunal ukrainien compétent ait rendu la décision sur la reconnaissance des relations de filiation entre la mère et l’enfant né à la suite de technologies de procréation assistée — grossesse pour autrui (GPA) dans les conditions prévues par la législation ukrainienne. Les délais d’exécution sont approximatifs : la préparation et l’envoi des documents au tribunal — une semaine après la signature du contrat et le paiement de 1000 euros, l’examen de l’affaire par le tribunal environ 2 à 4 mois. L’apostille de la décision du tribunal et la traduction en français, la certification notariale de la traduction et une nouvelle apostille environ 2 à 3 semaines.
Pour toute question, vous pouvez envoyer un courriel à advokat@eml.cc ou sur WhatsApp au +380681119811 — avocat V.Didenko.
Comment apporter la maternité si un bébé est né en Ukraine à la suite d’une grossesse pour les autres (GPA)
